Décret n°88-798 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45-993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°88-798 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45-993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS