Arrêté du 31 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES D'ETAT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 31 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES D'ETAT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES