Décret n°51-504 du 2 mai 1951 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE DES DISPOSITIONS DU DECRET 491261 DU 03-09-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CADRES D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES ET A LA FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-504 du 2 mai 1951 TENDANT A L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE DES DISPOSITIONS DU DECRET 491261 DU 03-09-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DE CADRES D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES ET A LA FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES