Décret du 11 juillet 1946 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR, A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Décret du 11 juillet 1946 FIXE LE TARIF DES DROITS A PERCEVOIR, A TITRE DE RECIPROCITE A L'OCCASION DES FORMALITES POUVANT ETRE REQUISES PAR DES RESSORTISSANTS ETRANGERS