Décret n°46-2574 du 20 novembre 1946 DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 462383 DU 27-10-46 SUR LA COMPOSITION ET L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE (GUYANE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE)
Décret n°46-2574 du 20 novembre 1946 DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LOI 462383 DU 27-10-46 SUR LA COMPOSITION ET L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE (GUYANE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE)