Décret n°45-08 du 27 novembre 1945 RELATIF A LA REGULARISATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 16-01-1942 PORTANT INSTITUTION D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret n°45-08 du 27 novembre 1945 RELATIF A LA REGULARISATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 16-01-1942 PORTANT INSTITUTION D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DE DIRECTION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE