Décret du 29 juillet 1945 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES TITRES III ET IV ET NOTAMMENT DES ART. 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 01-05-1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI, ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Décret du 29 juillet 1945 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DES TITRES III ET IV ET NOTAMMENT DES ART. 25 ET 26 DE L'ORDONNANCE DU 01-05-1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI, ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES