Décret du 19 octobre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-HERMINE-OULMES DE L'AUTOROUTE A83 ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET,FONTENAY-LE-COMTE ET SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Décret du 19 octobre 1993 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-HERMINE-OULMES DE L'AUTOROUTE A83 ET PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET,FONTENAY-LE-COMTE ET SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE