Décret n°45-038 du 7 décembre 1945 SAINT-JEAN-DE-LOSNE : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret n°45-038 du 7 décembre 1945 SAINT-JEAN-DE-LOSNE : DEROGATION A LA LOI DU 14-01-1933 SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945