Décret n°88-778 du 22 juin 1988 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES COURS D'APPEL SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°88-778 du 22 juin 1988 FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,DES COURS D'APPEL SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE