Décret n°85-714 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 77221 DU 08-03-1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°85-714 du 12 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 77221 DU 08-03-1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE