Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT
Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET RELATIF AUX MATERIELS SUSCEPTIBLES D'ETRE RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT