Arrêté du 24 octobre 1986 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Arrêté du 24 octobre 1986 HABILITANT CERTAINES AUTORITES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A SIGNER LES AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS