Codes, lois et règlements

Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale de Paris du 5 janvier ‎‎1950 entre la France et la Yougoslavie, relative à la sécurité sociale

Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale de Paris du 5 janvier ‎‎1950 entre la France et la Yougoslavie, relative à la sécurité sociale