Décret n° 48-821 du 12 mai 1948 modifiant et complétant, en ce qui concerne les élections, le décret du 14 avril 1928 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 16 juillet 1925 sur les chambres de métiers.
Décret n° 48-821 du 12 mai 1948 modifiant et complétant, en ce qui concerne les élections, le décret du 14 avril 1928 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 16 juillet 1925 sur les chambres de métiers.