Décret n°46-263 du 21 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION A TITRE DE SANCTION DES CONTRAVENTIONS DE POLICE
Décret n°46-263 du 21 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 RELATIVE A LA PERCEPTION DES AMENDES DE COMPOSITION A TITRE DE SANCTION DES CONTRAVENTIONS DE POLICE