Décret n° 48-843 du 19 mai 1948 portant désignation d'entreprises soumises aux dispositions de l'article 6 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de électricité et du gaz.
Décret n° 48-843 du 19 mai 1948 portant désignation d'entreprises soumises aux dispositions de l'article 6 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de électricité et du gaz.