Décret n°46-2524 du 9 novembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ENVOYES EN MISSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CREES PAR LA LOI DU 19-03-1946
Décret n°46-2524 du 9 novembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX FONCTIONNAIRES ENVOYES EN MISSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CREES PAR LA LOI DU 19-03-1946