Codes, lois et règlements

Décret n°86-1185 du 7 novembre 1986 AUTORISANT LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES

Décret n°86-1185 du 7 novembre 1986 AUTORISANT LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES