Décret n°85-652 du 29 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 67-925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 50-1225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret n°85-652 du 29 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 67-925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 50-1225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE