Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950
Décret n°85-651 du 29 juin 1985 RELATIF AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE ET MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950