Décret n° 48-669 du 8 avril 1948 pour l'application de l'article 59 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Décret n° 48-669 du 8 avril 1948 pour l'application de l'article 59 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.