Décret n° 48-935 du 3 juin 1948 portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 46-2962 du 31 décembre 1946 relatif à l'intervention des architectes experts et techniciens dans la reconstitution des biens endommagés par faits de guerre et aux frais d’établissement des dossiers.
Décret n° 48-935 du 3 juin 1948 portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 46-2962 du 31 décembre 1946 relatif à l'intervention des architectes experts et techniciens dans la reconstitution des biens endommagés par faits de guerre et aux frais d’établissement des dossiers.