Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Décret n° 48-719 du 16 avril 1948 définissant les risques à couvrir pour le compte de l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.