Décret n°45-997 du 12 mai 1945 DOSSIERS DE RECONSTRUCTION DES BIENS DETRUITS INTERDICTION DE CERTAINS INTERMEDIAIRES CETTE INTERDICTION DOIT ETRE AFFICHEE A LA MAIRIE ET PUBLIEE
Décret n°45-997 du 12 mai 1945 DOSSIERS DE RECONSTRUCTION DES BIENS DETRUITS INTERDICTION DE CERTAINS INTERMEDIAIRES CETTE INTERDICTION DOIT ETRE AFFICHEE A LA MAIRIE ET PUBLIEE