Décret n°45-454 du 19 mars 1945 EXTENSION DE L'ART. 2 DE L'ORD. DU 04-12-1944, MODIFIANT LES ART. 85 ET 439 DU CODE PENAL (DESTRUCTIONS DE DOCUMENTS) AUX COLONIES SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE ET REUNION
Décret n°45-454 du 19 mars 1945 EXTENSION DE L'ART. 2 DE L'ORD. DU 04-12-1944, MODIFIANT LES ART. 85 ET 439 DU CODE PENAL (DESTRUCTIONS DE DOCUMENTS) AUX COLONIES SAUF MARTINIQUE, GUADELOUPE ET REUNION