Décret n°45-0215 du 29 décembre 1945 MODIFIANT LES DECRETS DES 07-05-1926,24-11-1932,28-03-1933,08-04-1933 ET 19-01-1937 FIXANT LE MONTANT DES TAXES A PERCEVOIR POUR LES MANDATS DE POSTE ECHANGES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES COLONIES ANGLAISES,L'INDE BRITANNIQUE,L'ILE DE MALTE,LA NOUVELLE-ZELANDE,LA REPUBLIQUE DE COSTA-RICA,LE ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,L'ETAT LIBRE D'IRLANDE,LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,LE CANADA ET L'UNION D'AFRIQUE DU SUD D'AUTRE PART
Décret n°45-0215 du 29 décembre 1945 MODIFIANT LES DECRETS DES 07-05-1926,24-11-1932,28-03-1933,08-04-1933 ET 19-01-1937 FIXANT LE MONTANT DES TAXES A PERCEVOIR POUR LES MANDATS DE POSTE ECHANGES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES COLONIES ANGLAISES,L'INDE BRITANNIQUE,L'ILE DE MALTE,LA NOUVELLE-ZELANDE,LA REPUBLIQUE DE COSTA-RICA,LE ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,L'ETAT LIBRE D'IRLANDE,LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,LE CANADA ET L'UNION D'AFRIQUE DU SUD D'AUTRE PART