Décret n°88-708 du 9 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 ET DE L'ANNEXE III DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE
Décret n°88-708 du 9 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 ET DE L'ANNEXE III DE LA LOI DE PROGRAMME 861383 DU 31-12-1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE