Décret n°55-744 du 28 mai 1955 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 52252 DU 03-03-1952 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE PREVUE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET ECONOMES
Décret n°55-744 du 28 mai 1955 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 52252 DU 03-03-1952 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE PREVUE EN FAVEUR DES GREFFIERS COMPTABLES ET ECONOMES