Décret n° 48-634 du 2 avril 1948 portant modification du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Décret n° 48-634 du 2 avril 1948 portant modification du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.