Décret n° 48-615 du 1 avril 1948 modifiant de l’acte dit décret n° 1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de réglèrent des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes.
Décret n° 48-615 du 1 avril 1948 modifiant de l’acte dit décret n° 1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de réglèrent des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes.