Décret n°46-2248 du 16 octobre 1946 PORTANT RAP RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DES COMITES D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 12-10-1945
Décret n°46-2248 du 16 octobre 1946 PORTANT RAP RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DES COMITES D'AGREMENT DES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 12-10-1945