Décret n°46-2202 du 11 octobre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE, LA LOI PORTANT SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE
Décret n°46-2202 du 11 octobre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA REUNION ET DE LA GUYANE, LA LOI PORTANT SUPPRESSION DU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE