Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE DE DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°92-1052 du 25 septembre 1992 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE DE DISPOSITIONS DE DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES