Décret n°88-615 du 6 mai 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT OUVERTE PAR LE LOI 871067 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 AU CHAP. 67-50 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°88-615 du 6 mai 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT OUVERTE PAR LE LOI 871067 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 AU CHAP. 67-50 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR