Arrêté du 1 octobre 1986 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 (AL. 1,2) DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 1 octobre 1986 RELATIF AU MONTANT DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SUBSTANCES ET PREPARATIONS EN APPLICATION DE L'ART. R231-62 (AL. 1,2) DU CODE DU TRAVAIL