Décret n° 48-631 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels et commerciaux des départements et communes.
Décret n° 48-631 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels et commerciaux des départements et communes.