Décret n° 48-606 du 2 avril 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'institution de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Décret n° 48-606 du 2 avril 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 4 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à l'institution de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.