Décret n°46-2247 du 16 octobre 1946 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE FINANCIER : MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 (COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES) ET ADJONCTION D'UN ART. 28 BIS (SUR LES TRANSPORTS PROVISOIRES) AU DECRET DU 03-08-1942
Décret n°46-2247 du 16 octobre 1946 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE FINANCIER : MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 (COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES) ET ADJONCTION D'UN ART. 28 BIS (SUR LES TRANSPORTS PROVISOIRES) AU DECRET DU 03-08-1942