Décret n°45-346 du 8 mars 1945 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 20-01-1937 FIXANT LE STATUT DU SERVICE DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE
Décret n°45-346 du 8 mars 1945 MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 20-01-1937 FIXANT LE STATUT DU SERVICE DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE