Décret n°88-56 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF A CERTAINES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EXERCEES PAR LES ACTIONNAIRES
Décret n°88-56 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF A CERTAINES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX EXERCEES PAR LES ACTIONNAIRES