Codes, lois et règlements

Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

Décret n°85-1236 du 22 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX