Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 novembre 1997 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER PREVU A L'ART. R162-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AGREMENT DE CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL

Arrêté du 27 novembre 1997 FIXANT LA COMPOSITION DU DOSSIER PREVU A L'ART. R162-21 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PRODUIRE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AGREMENT DE CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE DE DIAGNOSTIC PRENATAL