Arrêté du 21 septembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PIERRE LYON-CAEN,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER)
Arrêté du 21 septembre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. PIERRE LYON-CAEN,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER)