Arrêté du 14 mars 1984 MODELES DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (N0 831179 DU 29-12-1983) ET DE L'ART. 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 14 mars 1984 MODELES DES DECLARATIONS ET DOCUMENTS A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (N0 831179 DU 29-12-1983) ET DE L'ART. 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS