Arrêté du 23 janvier 1984 MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION: 850FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 23 janvier 1984 MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973 EN FAVEUR DES ASSOCIES D'EXPLOITATION: 850FRS PAR MOIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1984