Arrêté du 5 juillet 1982 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG,DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE
Arrêté du 5 juillet 1982 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS D'IMMATRICULATION DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUES QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG,DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE