Décret n°64-134 du 10 février 1964 MODIFICATION DES ART. 2,27 (AL. 3) ET 28 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°64-134 du 10 février 1964 MODIFICATION DES ART. 2,27 (AL. 3) ET 28 DU DECRET 62512 DU 13-04-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION