Décret n°64-1337 du 19 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 499 DU 04-01-1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Décret n°64-1337 du 19 décembre 1964 MODIFIANT LE DECRET 499 DU 04-01-1949 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES