Arrêté du 2 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS
Arrêté du 2 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION DES MAGISTRATS HONORAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EXERCANT LES FONCTIONS DE MEMBRES ASSESSEURS DE LA CHAMBRE DES APPELS DE L'INSTANCE ARBITRALE, RATTACHEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS